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  • Joanan Segura

Pas de trêve pour les squatteurs ?

Dernière mise à jour : 1 nov. 2019


Après les impayés de loyers, quelle est la principale peur des propriétaires en Guyane? les squatteurs! Personnes entrées dans un logement vide par effraction, sans droit ni titre, ils sont malheureusement de plus en plus nombreux et personne n'est à l'abri. Du nouveau avec la loi Elan? La loi Elan (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique), votée le 23 novembre 2018 rassure un peu les propriétaires. En effet, la période dite de "trêve hivernale" (trêve pluviale en Guyane), laquelle allant du 15 mars au 31 juillet de la même année, qui empêche habituellement toute expulsion, ne s’applique désormais plus à ces occupants illégaux.

En résumé, si la décision de justice autorisant l’expulsion des squatteurs tombe durant la "trêve pluviale" le propriétaire n’aura pas à attendre la fin de la dite période pour récupérer son bien. Autre bonne nouvelle, le délai légal de deux mois séparant l’envoi du commandement de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de l’expulsion de squatteurs est supprimé.

Si votre logement est squatté :

Ne perdez pas de temps ! Si vous vous êtes rendu compte que votre logement est occupé illégalement par des squatteurs, assurez-vous qu'ils occupent le logement depuis moins de 48h, si c'est le cas, il s’agit d’un flagrant délit et vous pouvez contacter la police qui pourra les expulser. Si les 48h sont dépassées, la police n’est pas habilitée à les déloger, et vous devrez donc faire appel à la justice.


Déposer plainte

Pour faire accélérer les démarches, et pour faire constater l'infraction, il est conseillé de porter plainte au commissariat, que les squatteurs soient présents dans le logement depuis plus ou moins de 48h.

 

N'ESSAYEZ PAS D'EXPULSER VOUS-MÊME LES SQUATTEURS

 

Plus d'informations sur les démarches à suivre ICI. N'hésitez pas à faire appel à un avocat pour vous conseiller.



18 vues1 commentaire

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1 Comment


samairesse
Nov 04, 2019

Très intéressant ! Super il faut continuer comme ça !!!

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