Pour vendre un bien immobilier, le vendeur est dans l’obligation de réaliser un dossier de diagnostic technique qui vise à informer l'acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter.
Il s’agit de documents établis par des professionnels qui vont réaliser des analyses techniques du bien. Ils diffèrent en fonction du bien à vendre (maison ou appartement, individuel ou en copropriété) ainsi que de l’âge de la construction. Les diagnostics sont à la charge du propriétaire vendeur.
Astuce : Il est important de signaler qu’il est préférable que le dossier de diagnostic technique soit réalisé avant de trouver l’acquéreur, car certains diagnostics (notamment le diagnostic assainissement) peuvent prendre plusieurs mois avant d’être édité. Autant de temps qui retardera la signature d’un éventuel compromis… Ne perdons pas de temps !
Les diagnostics obligatoires en Guyane :
- Le constat de risque d'exposition au plomb
(immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949)
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
(immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1997)
- L'état du bâtiment relatif à la présence de termites
- L'état de l'installation intérieure de gaz
(si installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans)
- L’état des risques et pollutions (ERP)
- L'état de l'installation intérieure d'électricité
(logement dont l’installation électrique a été réalisée depuis plus de 15 ans)
- L'état de l'installation d'assainissement autonome
(réalisé par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC))
- Surface Carez (pour les lots en copropriété)
Si vous voulez en savoir plus sur les diagnostics immobiliers suivez le lien.
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